J.O. 304 du 31 décembre 2004
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Arrêté du 30 décembre 2004 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2005 à des personnes domiciliées hors de France
NOR : BUDF0420180A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 1
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rente viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 107
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-François Copé